Radiologie : 5 obligations en ligne de mire

Déclaration, protection des patients, protection des équipes, PCR et contrôles : nos cinq obligations en matière de radioprotection sont désormais dans la ligne de mire des autorités. Qu'il s'agisse du ministère du Travail, des autorités sanitaires ou de l'Assurance maladie. Les contrôles ont démarré, amendes et sanctions à la clé.

1. Déclarer notre installation
Le Code de la santé publique est formel : nos appareils de radiodiagnostic dentaire doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). D'autant que la Sécurité sociale ne rembourse que les actes réalisés aux moyens d'appareils déclarés et agréés. Autrefois valable cinq ans et délivrée pour chaque matériel, cette déclaration, devenue unique, vaut désormais pour tous les appareils du cabinet sans limite de temps. À condition de ne rien changer ni à la structure ni aux matériels. Sont donc concernés aujourd'hui tous les anciens agréments qui ont expiré avant le 7 novembre 2007, ainsi que toutes les nouvelles installations ou les modifications d'installation. Ne peuvent être agréés que : les appareils de moins de 25 ans, avec marquage CE ou NFC 74-100, affichant la quantité de rayonnement émis (pour les appareils postérieurs à 2004), implantés conformément aux normes NFC 15-160, NFC 15-163, NFC 15-163A et ayant passé avec succès le contrôle technique via un organisme agréé. Pour faire votre déclaration : rien de plus simple.
Téléchargez la nouvelle déclaration (DEC/GX) qui vient juste de changer sur le site de l'ASN ou sur www.dentistepro.fr et adressez-la, avec la nouvelle demande, à la division territoriale concernée de l'ASN.

2. Protéger nos patients
Disposer d'appareils déclarés et contrôlés ne suffit pas pour protéger nos patients des rayons ionisants. Aussi, tous les chirurgiens-dentistes doivent-ils avoir suivi et validé une formation à la radioprotection, avant le 20 juin 2009, puis la réactualiser tous les dix ans. Au programme : les bases physiques et les effets biologiques du rayonnement, l'organisation et la mise en oeuvre d'une bonne radioprotection des patients, ainsi qu'une validation des acquis sous forme de QCM. Vous ne l'avez toujours pas suivie ? Il est encore temps de régulariser. Car l'ASN peut exiger de consulter à tout moment notre attestation de formation.

3. Protéger notre équipe
Même chose pour les membres de notre équipe. Tous nos personnels susceptibles d'intervenir dans des zones exposées doivent bénéficier d'une formation à la radioprotection, à renouveler au moins tous les trois ans, selon le Code du travail. Cette formation est généralement dispensée par la personne compétente en radioprotection (PCR). Autre obligation pour nos salariés exposés mais aussi conseillée pour nous : le port d'un dosimètre personnel, envoyé tous les trois mois à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ou à un organisme agréé mettant à disposition de la PCR et de la médecine du travail les résultats.
Objectif : contrôler en permanence et prouver a posteriori l'innocuité et l'absence d'exposition. Enfin, le niveau d'exposition de chacun de nos salariés doit être inscrit sur une fiche conservée par la médecine de santé au travail. Environ 30 000 dosimètres ont été analysés en 2008, praticiens et assistantes confondus. C'est peu, comparé au nombre de confrères disposant d'appareils de radiologie. Il est temps de penser à nous protéger.



4. Disposer d'une PCR
Que nous ayons des salariés ou que nous exercions seul, depuis le 1er janvier 2009, nous devons disposer d'une personne compétente en radioprotection, dite PCR. Chargée d'assurer la protection de tous les travailleurs, la PCR participe au dossier de déclaration de nos appareils à l'ASN, évalue la nature et les risques de notre installation, organise la protection en analysant les postes de travail, en délimitant les zones réglementées et en définissant les objectifs de dose, réalise les contrôles internes, suit les contrôles externes, met en place et suit la dosimétrie de chacun, forme nos collaborateurs à la radioprotection, remplit leur fiche d'exposition, gère les incidents éventuels et assure les relations avec l'ASN, l'IRSN, le médecin du travail et les organismes agréés de contrôle. Pour choisir notre PCR : deux solutions. Devenir notre propre PCR en suivant une formation qualifiante valable cinq ans et rester ainsi autonome. Ou bien externaliser cette obligation en la confiant à des professionnels, ce qui nous permet d'avoir l'esprit libre. Quel que soit notre choix, la PCR doit avoir suivi une formation « secteur médical, option sources radioactives scellées, accélérateurs de particules et appareils électriques émettant des rayons X » dans un organisme certifié par l'AFAQ / CEFRI et doit pouvoir le prouver. À nous de faire le bon choix.


5. Contrôler et entretenir
Le Code du travail et le Code de la santé publique sont précis sur le sujet, trois types de contrôles sont obligatoires dans nos cabinets. Des contrôles d'ambiance, des contrôles techniques internes et externes ainsi que des contrôles qualité internes et externes. Les contrôles d'ambiance se font au moyen d'un dosimètre relevé tous les trimestres pour évaluer l'exposition du personnel. Ils sont gérés par la PCR en même temps que les dosimètres individuels (voir point 3). Les contrôles techniques permettent de tester l'efficacité des dispositifs de radio-protection. Réalisés tous les ans en interne par la PCR ou sous-traités à un organisme agréé, ils concernent tous les appareils émetteurs de rayons ionisants ainsi que les matériels de radioprotection (tabliers plombés, dosimètres, etc.) et doivent être complétés par des contrôles techniques externes. Confiés à un organisme agréé par l'ASN, différent de celui des contrôles internes, ces contrôles doivent avoir lieu tous les ans pour l'instant. Un allongement est en cours de négociation pour des contrôles tous les cinq ans sur les rétroalvéolaires, les panoramiques, les téléradios et la 3D ; et tous les ans sur les sources mobiles. Charge à l'organisme de mesurer le débit de dose au poste de travail, de vérifier le respect de la norme NFC 15-163 concernant les locaux accueillant des générateurs de rayonnements ionisants et de valider les dispositions prises par le chef d'établissement en matière de délimitation des zones réglementées et d'information du personnel. Des contrôles techniques à ne pas confondre avec les contrôles qualité, destinés à mesurer les performances des appareils de radiologie rétroalvéolaires et panoramiques pour protéger les patients. Comme la stipule l'Afssaps dans sa décision du 26 décembre 2008, ces contrôles doivent être réalisés en interne, tous les trois mois depuis septembre 2009. Ce qui ne nous dispense pas des contrôles qualités externes, à réaliser tous les cinq ans via un organisme de contrôle de la qualité agréé par l'Afssaps. Avant le 26 septembre 2010 pour les générateurs de plus de dix ans. Avant le 26 septembre 2011 pour les générateurs de cinq à dix ans. Avant le 26 septembre 2012 pour les générateurs de moins de cinq ans installés avant le 26 septembre 2009 ou lors de leur mise en service pour les générateurs installés après. Sans oublier l'audit des contrôles qualité, à confier tous les ans à un organisme de contrôle de qualité agréé par l'Afssaps. En démarrant avant le 26 septembre 2010 pour les appareils en service avant le 26 septembre 2009 et avant le 26 septembre 2012 pour les autres. Alors, à nos agendas ! Certains délais sont serrés.



Mire, ô ma mire… dis-moi que mon image est la plus belle

Exigible tous les trois mois pour la radiologie numérique et à la suite de chaque changement de bain pour l'argentique, le contrôle qualité interne de nos appareils prend une vingtaine de minutes par machine et nécessite quelques équipements. Objectif : vérifier à l'aide d'une mire que la qualité de l'image ne se dégrade pas et que les performances restent suffisamment bonnes pour permettre un diagnostic médical de qualité. L'enjeu est de taille. Le chirurgien-dentiste habilité ou une assistante formée sont habilités pour procéder à ces contrôles. À condition de disposer du matériel nécessaire. Pas de panique, UFSBD Pro a pensé à tout.
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Tarifs adhérent Pro :
• Kit rétroalvéolaire analogique : 300 € TTC ;
• Kit rétroalvéolaire + panoramique analogique : 375 € TTC ;
• Kit rétroalvéolaire numérique : 355 € TTC ;
• Kit rétroalvéolaire + panoramique numérique : 420 € TTC ;
• Kit rétroalvéolaire + panoramique numérique + trépied : 455 € TTC.